LX
juge
Déterminez le tribunal compétent pour votre litige
L’application vous permet d’identifier le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection compétent pour une demande en justice donnée.

Cette première version couvre uniquement les compétences du tribunal judiciaire prévues par le code de l’organisation judiciaire.

Vous serez guidé(e) au travers d’un parcours composé des étapes suivantes
En cliquant sur "Commencer", vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Commencer
Outil proposé par www.lx.legal - Signaler un problème
Version de l'application à jour au 01/01/2022